Conditions d'utilisation

Les présentes conditions s'appliquent à l'utilisation de www.turkishcouncil.org et aux services de conseil en éducation et en immigration proposés sous la marque Turkish Council. Si vous signez un contrat de prestation écrit, celui-ci prévaut sur les présentes conditions en cas de divergence.

1. Prestataire

Gordion Partners Organizasyon Danışmanlık Limited Şirketi, exerçant sous la marque Turkish Council. Siège : Merkez Mahallesi Hasat Sokak No:12A, Şişli, 34384 İstanbul, Türkiye. N° MERSİS 0396136152300001 ; İstanbul Ticaret Sicili Müdürlüğü (registre du commerce d'Istanbul) n° 308755-5 ; Şişli Vergi Dairesi (centre des impôts de Şişli) 3961361523. Contact : contact@turkishcouncil.org, +90 532 431 80 50.

Turkish Council® est une marque déposée (enregistrement TÜRKPATENT n° 2022 169142, classes 16, 35 et 41 ; ainsi que turkish council of education and culture, n° 2022 014224, classe 41) utilisée par Gordion Partners Organizasyon Danışmanlık Limited Şirketi pour ses services de conseil en éducation.

2. Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Nous conseillons les étudiants internationaux, obtenons la lettre d'invitation officielle auprès d'une école de langue partenaire agréée et accompagnons les demandes de visa, de permis de séjour et d'admission à l'université. Nous n'exploitons aucune école et ne dispensons aucun cours : les cours sont dispensés par des écoles partenaires agréées. Nous ne sommes pas un organisme public, nous ne sommes affiliés à aucun gouvernement et nous ne sommes pas un cabinet d'avocats.

3. Aucune garantie quant à l'issue des demandes de visa ou de permis de séjour

Les décisions relatives aux visas et aux permis de séjour relèvent exclusivement des autorités turques (consulats de Turquie et Présidence de la gestion des migrations). Nous ne pouvons pas influer sur ces décisions et ne pouvons pas garantir qu'un visa, un permis de séjour, une prolongation ou une admission sera accordé, ni dans quel délai. Les conditions et les délais de traitement sont fixés par les autorités et peuvent évoluer.

4. Services et tarifs

• Lettre d'invitation officielle et accompagnement visa : $300. Obtention de la lettre d'invitation auprès d'une école partenaire, envoi par coursier express et accompagnement pour votre demande de visa. Non remboursable, y compris en cas de refus de la demande de visa.
• Permis de séjour et programme de formation en Turquie : $1,130, payable après votre arrivée. Comprend le cours de langue turque d'un an dans une école partenaire (frais de scolarité), l'assurance maladie ainsi que les frais de permis de séjour et de carte, la demande étant effectuée avec l'accompagnement de notre conseiller en immigration.
• Total : $1,430.
• Non compris : billets d'avion, hébergement, frais consulaires (de visa), traduction et légalisation notariale des documents lorsqu'elles sont requises, et autres dépenses personnelles.

Le programme de langue turque couvre les niveaux A1 à C2, à raison de deux jours par semaine et de trois heures par jour, pendant un an, et peut être prolongé d'une année supplémentaire. Les prix sont exprimés en dollars américains et peuvent évoluer ; le prix qui vous est applicable est celui confirmé par écrit lors de votre inscription. Paiement par virement bancaire ou par carte de crédit. Les conditions de remboursement des paiements effectués après l'arrivée sont précisées dans votre contrat de prestation écrit.

5. Conditions d'admissibilité

Nos programmes s'adressent aux personnes âgées de 18 ans et plus.

6. Vos obligations

• Fournir des informations et des documents complets, exacts et authentiques, et nous informer sans délai de tout changement.
• Respecter les délais et les rendez-vous fixés par nous, par les écoles et par les autorités.
• Suivre votre cours et respecter le règlement de votre école ainsi que les règles applicables à votre permis de séjour.
• Respecter la législation turque, y compris les règles relatives à l'entrée, au séjour et au travail.

Nous ne sommes pas responsables des conséquences d'informations ou de documents incomplets, inexacts ou faux, ni du non-respect de délais qui vous est imputable.

7. Tiers

Les écoles, universités, assureurs, sociétés de coursier et autres prestataires agissent selon leurs propres conditions et sont responsables de leurs propres services. Nous sélectionnons des partenaires reconnus et vous aidons dans vos relations avec eux, mais nous ne garantissons pas leur exécution.

8. Informations publiées sur ce site

Les articles et guides constituent des informations générales, préparées avec soin et datées dans la mesure du possible. Ils ne constituent pas un avis juridique et peuvent ne pas refléter les dernières évolutions réglementaires ; contactez-nous pour obtenir un conseil adapté à votre situation.

9. Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité au titre d'un service est limitée aux sommes versées pour ce service. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde (article 115 du Code turc des obligations (Türk Borçlar Kanunu)), ni à l'égard des droits des consommateurs auxquels il ne peut être renoncé en vertu de la loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs (Tüketicinin Korunması Hakkında Kanun).

10. Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des retards ou manquements résultant d'événements échappant à notre contrôle raisonnable, notamment les modifications législatives, les décisions ou pannes des systèmes des autorités, les épidémies, les catastrophes naturelles et les grèves.

11. Propriété intellectuelle

Les textes, images, logo et conception graphique de ce site appartiennent à Gordion Partners ou sont utilisés avec autorisation, et ne peuvent être copiés ni exploités commercialement sans accord écrit. Les noms et logos des partenaires appartiennent à leurs titulaires et sont reproduits avec leur autorisation.

12. Données à caractère personnel et communication

Les données à caractère personnel sont traitées comme décrit dans la Politique de confidentialité et notice d'information KVKK et la Politique de cookies. Nous communiquons par courrier électronique, téléphone et WhatsApp ; veillez à tenir vos coordonnées à jour.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit de la République de Türkiye. Les tribunaux et offices d'exécution d'Istanbul (Çağlayan) sont compétents. Les consommateurs peuvent également saisir la commission d'arbitrage des consommateurs ou le tribunal de la consommation de leur lieu de résidence, dans les limites pécuniaires fixées chaque année en application de la loi n° 6502.

14. Versions, divisibilité et modifications

Si une stipulation est nulle, les autres stipulations demeurent en vigueur. Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions ; la date de la version en vigueur figure en haut de la page. En cas de divergence entre les traductions, la version turque prévaut : Hizmet Şartları.